Conditions générales d’utilisation et de vente en ligne de billets.

Conditions générales d’utilisation

1. EDITEUR – HEBERGEUR

1.1. EDITEUR – CONTACT

Le site internet www.chateauroyaldecognac.com (ci-après le "Site") est édité par CHATEAU DE COGNAC (ci-après « CDC »), Société par actions simplifiée

  • capital social : 16 947 750,00 euros,
  • immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro : 905 620 134,
  • adresse du siège social : boulevard Denfert Rochereau Château de Cognac, 16 100 COGNAC, FRANCE.

Directeur de publication : Pour toute question relative au Site, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : webmaster@bacardi.com

1.2. HEBERGEUR

Le Site est hébergé par la société la société Admit One

  • raison sociale : Collaborative Software Limited
  • adresse du siège social : Unit 13 Leanne Business Centre, Sanford Lane, Wareham, Dorset, BH20 4DY, England
  • n° tél : 01929 551 356
  • RCS n° : 4040744

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Le Site est publié par CHATEAU DE COGNAC, société de droit français au capital de 16 947 750,00 euros dont le siège social est situé boulevard Denfert Rochereau Château de Cognac, 16 100 COGNAC, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 905 620 134 (ci-après "CDC").

L’utilisation du Site par toute personne (ci-après "vous" ou "l’utilisateur"), quel que soit l’objet de sa visite, est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales d’Utilisation"). Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site.

En accédant et utilisant le Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions Générales d'Utilisation et des clauses applicables en matière de protection des données personnelles (voir la Charte Données Personnelles & Cookies).

CDC peut à tout moment modifier et mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation et la Charte de Données Personnelles & Cookies. L’utilisateur est invité à les consulter en ligne régulièrement.

Pour accéder au Site, vous devez avoir atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre pays de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération).

Si aucun âge légal n’existe dans votre pays de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au Site.

2.1. NAVIGATION SUR LE SITE

2.1.1. Accès au Site

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité des utilisateurs du Site.

CDC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un utilisateur.

Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site.

2.1.2 Liens hypertextes

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où CDC ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, CDC ne saurait être tenue responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, CDC ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) découlant directement ou indirectement de l'utilisation du contenu, des biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

2.1.3. Comportement des utilisateurs

Chaque utilisateur du Site garantit :

  • avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence ;
  • utiliser le Site à des fins licites et personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, sauf accord écrit et préalable de CDC ;
  • que, le cas échéant, les données qu’il fournit sont exactes, sincères et à jour.

Il est interdit à l’utilisateur de faire toutes déclarations et/ou d’agir au nom et/ou pour le compte de CDC, de ses filiales et sociétés affiliées ainsi que de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et salariés respectifs, pour quelque cause que ce soit.

Les utilisateurs doivent avoir sur le Site un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site, de CDC, de ses sociétés affiliées et des tiers.

L’utilisateur doit notamment s’abstenir de :

  • télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations relatives ;
  • tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site, notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des "spams" ou en surchargeant le service messagerie du Site ;
  • consulter des informations qui ne lui sont pas destinées ou accéder à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
  • chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans l’accord écrit préalable de CDC ;
  • exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice aux droits de CDC, de ses fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et s’abstenir d’y inciter des tiers ;
  • télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "junk mails", des "spams", des "chaînes de lettres" ou toute autre forme de sollicitation ;

  • télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre un contenu illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, violent, contraire aux bonnes mœurs,
  • nt atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial, ethnique ou sexiste ;
  • envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur pays de résidence ou résidant dans un pays restreignant ou interdisant la publicité pour des boissons alcooliques.

Chaque utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, règles et procédures applicables relatives au comportement des utilisateurs en ligne et à la transmission des données techniques.

Le cas échéant, CDC peut mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site d’un utilisateur si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout autre document complémentaire, sans préjudice du droit de CDC de demander des dommages-intérêts.

2.1.4 Contenu publié par les utilisateurs

Le cas échéant, les utilisateurs du Site sont seuls responsables des contenus qu’ils postent sur le Site et des conséquences de leur diffusion, de leur publication, de leur transfert ou de leur mise à disposition. CDC ne cautionne aucun contenu, opinion, recommandation ou avis exprimé par les utilisateurs sur le Site, et décline toute responsabilité relative au contenu posté sur le Site, dans les limites de la réglementation applicable.

Conditions Générales de vente en ligne :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat de Billet permettant de visiter Le Château de Cognac, exploité par CHATEAU DE COGNAC, SAS – société de droit français au capital de 16 947 750,00 euros dont le siège social est situé boulevard Denfert Rochereau Château de Cognac, 16 100 COGNAC, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 905 620 134 (ci-après "CDC") si cet achat est effectué via le site Internet disponible à l’adresse Internet www.chateauroyaldecognac.com (ci-après désigné « le Site»).

Le Client tel que défini à l’article 2 des présentes est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et CDC et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de l’achat du Billet. CDC se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le Site.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :

« Billet » : désigne le ticket d’entrée donnant droit à une entrée unique pour une personne au Château de Cognac ;

« Client » : désigne toute personne majeure effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.

« Grille tarifaire » : désigne la grille tarifaire du Château de Cognac figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

3.1 - MODALITES D’ACHAT

3.1.1 Ouverture du compte personnel

Pour toute première commande, le Client devra au préalable accéder au site en tant qu’invité ou créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’onglet « créer un compte » du Site.

L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit CDC de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que CDC procède à la désactivation desdits identifiants.

En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer à CDC son identité complète ainsi que son identifiant (adresse électronique).

3.1.2 Modalités de commande

Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.

Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet « votre billet » et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet « votre sélection ».

Le montant de la commande du Client est limité à l’équivalent de 10 billets.

L’obtention d’une contremarque donnant accès à une dégustation sera remise au Client uniquement aux caisses ou à l’accueil du Château de Cognac sur présentation du « voucher ». Le Château de Cognac se réserve le droit de vérifier l’âge légal du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services, réductions de prix et, le cas échéant, gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite (sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs »), les services, réductions de prix ou gratuités disponibles sur le Site pouvant différer des services, réductions de prix ou gratuités susceptibles d’être obtenus par le Client directement en caisse le jour de la visite.

Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site.

Pour des raisons de sécurité, l’achat de Billets ne garantit pas l’accès au Château de Cognac en cas de forte affluence ne correspondant pas aux capacités d’accueil du Château de Cognac. Le Billet demeurera utilisable sur nouvelle présentation du Client pour l’ensemble des services souscrits ou pourra faire l’objet, au choix du Client, d’un remboursement immédiat sur demande du Client, conformément à l’article 5.2.

Tous les tarifs proposés à la vente sur place ne sont pas disponibles en ligne.

3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

3.3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement et la sécurité de la transaction sont gérés par la société REALEX Pay and Shop Limited, exerçant également sous le nom de Realex Payments (ci-après « REALEX ») dont le siège social est situé 7-11 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, immatriculée sous le n°324929.

La Société REALEX assure la pleine conformité financière du paiement et à ce titre en assume l’entière responsabilité.

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :

  • le récapitulatif de la commande ;
  • la date, l’heure et le montant de la transaction ;

Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.

ARTICLE 4 – BILLETS

4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2 et 5 des Conditions Générales de Vente, aucun Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.

Toute reproduction du Billet est interdite.

Toute revente du Billet est strictement interdite.

Toute sortie du Château de Cognac est définitive.

4.2 - PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Le prix des Billets est mentionné sur le Site.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.

4.3 - DELIVRANCE DES BILLETS

L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par CDC au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au Château de Cognac.

Les Billets imprimables à domicile, sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou à partir du compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au site du Château de Cognac.

CDC ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

5.1 - Absence de droit de rétraction

La vente de Billets pour la visite du Château de Cognac constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur, ne sont pas applicables à l’achat de Billets.

5.2 – Fermeture partielle ou totale du Château de Cognac avant le début de la visite

CDC peut être amenée à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le site du Château de Cognac. Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par CDC à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter le Château de Cognac, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par CDC.

Cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.

5.3 – Fermeture partielle ou totale du Château de Cognac en cours de visite

CDC ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du Château de Cognac et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Il en sera de même si CDC est amenée à fermer tout ou partie du Château de Cognac pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES AU CHATEAU DE COGNAC

6.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE

Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle du Château de Cognac, aux heures d’ouverture précisées sur le Site.

L’accès au Château de Cognac se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.

6.2 – CONTROLE DES BILLETS

Seul le Billet avec code barre (ou flash code ou autre) est valable pour accéder au Château de Cognac.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du Château de Cognac. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre (ou flash code ou autre) figurant sur le Billet.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La visite du Château de Cognac est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte du Château de Cognac, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du Château de Cognac ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du Client.

CDC ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

La société REALEX garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 9 – RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL

Le Client peut résilier son compte personnel en en faisant la demande par courrier ou par courriel à webmaster@bacardi.com.

CDC se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

  • utilisation du service de billetterie ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;
  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CDC ainsi qu’à toute filiale et/ou affilié au Groupe CDC et/ou à ceux d'un tiers;
  • acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site;
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe;
  • tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.

CDC ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

CDC archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation, CDC conserve ces supports pendant un délai de cinq ans, à compter de la visite du Château de Cognac par le Client. CDC s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à CDC en écrivant à l’adresse figurant à l’article 10.7 des présentes.

Les registres informatisés de CDC sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec CDC par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

10.2 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative au Château de Cognac, le Client peut adresser :

10.3 – SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.

10.4 – NULLITE

Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

10.5 – MEDIATION

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

10.6 - DROIT APPLICABLE –LITIGES

Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.

10.7 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour CDC : Boulevard Denfert Rochereau, Château de Cognac, 16 100 COGNAC, F rance

Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.